Fiscal TPE

Formulaires de déclaration à souscrire auprès des CFE

Transfert des missions des CFE des services des impôts des entreprises vers les CFE institutionnels

Les missions de centres de formalités des entreprises (CFE) des services impôts des entreprises (SIE) ont été transférées aux centres de formalités des entreprises (CFE) institutionnels (CGI art. 371 AJ).

Ces transferts de missions ne concernent pas les greffes des tribunaux civils statuant en matière commerciale en Alsace-Moselle, ni les greffes des tribunaux mixtes dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs, le SIE de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) conserve ses missions et l'accomplissement des formalités des entreprises étrangères.

Suite à ce transfert de missions, les formulaires de déclaration devant être souscrits auprès des CFE sont aménagés. Les principaux formulaires destinés aux déclarations administratives des entreprises sont les suivants :

Pour les personnes physiques (série P) :

- déclaration de création d'une entreprise ou d'une activité (formulaires P0cmb, P0PL, P0agri, AC0, P0 micro-entrepreneur, P0i et P1) ;

- intercalaire suite des formulaires P0 (formulaire P0') ;

- intercalaire spécifique EIRL (formulaires P0' et P0 agri) ;

- déclaration de modification de l'entreprise ou de l'établissement (formulaires P2 cmb, P2 agri, P2 PL, P2p4 micro-entrepreneur et AC2) ;

- déclaration de radiation ou de cessation (formulaires P4cmb, P4PL, P4agri, AC4 et P4 micro-entrepreneur) ;

- intercalaire suite des formulaires P2-P4 (formulaire P') ;

- déclaration de modification ou de radiation d'une entreprise exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt (formulaire P2-P4i).

Pour les personnes morales (série M) :

- déclaration de constitution d'une société (formulaires M0, M0 SARL, M0 société civile et M0 agri) ;

- déclaration de modification de l'entreprise ou de l'établissement (formulaires M2 et M2 agri) ;

- déclaration relative aux dirigeants (formulaires M3 et M3 SARL ) ;

- déclaration de radiation (formulaires M4 et M4 agri) ;

- intercalaire suite des formulaires M2 et M4 (formulaire M').

•Pour les exploitations en commun (série F) :

- déclaration d’exploitation en commun (formulaires F cmb et F agri).

Pour les groupements (série G) :

- déclaration de création d'un groupement (formulaire G0) ;

- intercalaire suite du formulaire G0 (formulaire G') ;

- déclaration relative aux dirigeants (formulaire G3).

BOFiP actualité 7 octobre 2015

Date: 13/12/2025

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