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Date: 2022-02-22

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LE DISPOSITIF TRANSITIONS COLLECTIVES ASSOUPLI

Déployé depuis le 15 janvier 2021, le dispositif Transitions collectives permet à des salariés volontaires de se former avec maintien de leur rémunération, pendant 24 mois au maximum, dans le but de se reconvertir sur des métiers porteurs, et ceci afin d'anticiper des mutations et de lutter contre les pénuries de main-d'oeuvre.

Une instruction du 7 février 2022 a apporté plusieurs modifications à ce dispositif, afin de le rendre plus facile d'accès.

Dans le nouveau régime Transco, les entreprises doivent toujours se doter d'un mécanisme de gestion des emplois et des parcours professionnels, éventuellement au moyen d'un accord type simplifié en dessous de 300 salariés comme auparavant. Mais, désormais, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent aussi accéder à Transco après avoir mis en oeuvre une politique de GEPP par décision unilatérale, après avoir informé et consulté le comité social et économique, ou, à défaut de CSE, après avoir informé les salariés par tout moyen.

Par ailleurs, l'instruction autorise désormais le recours à Transco dans le cadre d'une démarche de rupture conventionnelle collective, afin de permettre l'accompagnement de restructurations à plus court terme.

En revanche, les plans de sauvegarde de l'emploi interdisent toujours de mettre en oeuvre le dispositif Transco.

Instr. DGEFP 2022-35 du 7 février 2022

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Date: 20/07/2024

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