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Fiscal TPE

Date: 2023-11-17

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CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Les particuliers qui cèdent leur résidence principale sont exonérés d'impôt sur la plus-value réalisée. En cas de vente de plusieurs lots constituant la résidence principale, les lots doivent faire l'objet d'une occupation effective minimum en tant que résidence principale.

Tel n'est pas le cas d'un studio meublé, disposant d'un accès à l'extérieur permettant un usage indépendant des autres parties du bien immobilier détenu, qui a été loué un an à un locataire ayant quitté les lieux 11 jours avant la vente.

Compte tenu de son indépendance fonctionnelle des autres lots et de l'absence de preuve d'une occupation par ses propriétaires pendant ces 11 jours, ce studio ne constitue pas une partie de l'habitation principale du cédant et l'exonération ne peut être accordée.

CAA Paris 20 octobre 2023, n° 22PA00938

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Date: 04/03/2024

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