Fiscal TPE
Date: 2026-01-14
Fiscal,Fiscal,
CONTRÔLE FISCAL ET OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE
Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, une société reçoit une proposition de rectification le 5 juin, l'informant qu'elle dispose d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations. Le 2 juillet, la société adresse sa réponse à l'administration par courrier recommandé qu'elle confie à La Poste. Dans ce document, elle conteste le bien-fondé du redressement et demande la transmission des documents obtenus par le vérificateur dans le cadre du droit de communication. Ce courrier n'est finalement distribué à l'administration que le 15 janvier de l'année suivante, après réception par la société d'un avis de mise en recouvrement des impositions supplémentaires. Saisi de cette affaire, le juge annule le redressement pour irrégularité de la procédure considérant que la société a été privée d'une garantie, à savoir l'examen préalable de ses observations par l'administration avant la mise en recouvrement.
CAA Versailles n° 23VE01213 du 7 octobre 2025
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Date: 16/01/2026