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Date: 2026-02-06

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OPTION POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Par principe, les sociétés de personnes sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Toutefois elles peuvent décider d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), soit en notifiant cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, soit en cochant la case requise sur leur formulaire d'immatriculation transmis au guichet unique.

Dans une récente affaire, il a été jugé qu'une société de personnes ayant remis à l'immatriculation un formulaire ne contenant aucune mention relative aux options fiscales n'avait pas valablement opté pour l'IS. La découverte ultérieure, dans les archives d'un notaire, d'un feuillet du formulaire comportant la case IS cochée, mais non transmis lors de l'immatriculation, ne permet pas de régulariser la situation.

CAA Marseille n° 22MA02562 du 3 octobre 2024, Conseil d'Etat (na) n° 501293 du 24 juin 2025